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Litige de construction et malfaçons
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Litige de construction et malfaçons : quels recours ?

Vous avez constaté des non-conformités ou des malfaçons lors de la réception de vos travaux ? Sachez tout de même que l’entrepreneur a une « obligation de résultat » d’après les tribunaux et qu’il est tenu de respecter plusieurs garanties légales d’ordre public qui ne peuvent faire l’objet de dérogation.

Il s’agit notamment de la garantie de parfait achèvement qui donne un an au bénéficiaire des travaux pour exiger de l’artisan qu’il reprenne ces derniers en cas de malfaçons et de la garantie décennale définie par la loi et qui permet notamment de se retourner contre le constructeur dans le cas où la non-conformité de l’ouvrage menacerait la solidité du bâtiment ou rendrait le logement impropre à sa destination.  Enfin, la garantie biennale veille au bon fonctionnement des équipements de l’ouvrage tels que le chauffage, les fenêtres, les portes ou encore les radiateurs par exemple.

Des dispositions prises et qui ont pour but de protéger notamment les propriétaires désirant réaliser des travaux au sein de leur habitation et à obliger les artisans, maîtres d’œuvre ou encore constructeurs à un travail effectué dans les règles de l’art.

Si toutefois l’artisan se refuserait à intervenir de nouveau sur le chantier, il peut alors se retrouver devant un tribunal avec l’assistance d’un avocat.

Contactez notre société pour vous faire accompagner en cas de litige de construction ou de malfaçons au sein de votre habitation.

Il est plus que nécessaire de se faire accompagner d’un partenaire de choix pour être en parfaite conformité avec la loi en vigueur.   

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